Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE PENINSULESUD.HT

Date de dernière mise à jour : 29 juin 2023

ENTRE :

Le Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS), une société au titre associatif dont le siège social officiel est situé au local de la Chambre de commerce et d’industrie des Nippes (CCI – Nippes), #77, Basquin, Chalon, Route nationale #2, Miragoâne, Haïti, ci-après le « Forum », en sa qualité de zone économique a pour site internet peninsulesud.ht ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site https://www.peninsulesud.ht »,

D’une part,

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Le Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS) fournit, sur le Site https://www.peninsulesud.ht, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches administratives et/ou juridiques.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site du FEPS. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site du FEPS et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

Le FEPS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site https://www.peninsulesud.ht. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes, adhésions et achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque action (commande, demande, achat, etc.). L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site du FEPS, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Le FEPS est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique d’un pôle de compétitivité économique et qui met à la disposition des utilisateurs du site des fonctionnalités et de l’information leur permettant de trouver des opportunités d’affaires, de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le site.

Le FEPS, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, bénévoles, membres et partenaires non économiques, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions du décret du 24 février 1984 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961 :

n’est pas un cabinet professionnel et ne fournit aucun conseil d’Ordre,
n’est pas un rédacteur d’actes,
n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, administrative, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,
ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de documents tiers, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles tiers y présentés, y compris les documents modélisés, répondent aux besoins de l’utilisateur ; un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques,
ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique des informations et documents et documents modélisés figurant sur le site. Le FEPS ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, documents et documents modélisés et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que :

la conception des documents modélisés par l’intermédiaire d’une fonctionnalité logiciel exploité sur le site du FEPS est entièrement automatisée, et que le document ou le document modélisé finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par l’utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un membre, partenaire ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation professionnel ;
les documents modélisés sont générés du fait de l’action de l’utilisateur et ils ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par le FEPS, ses partenaires professionnels ou toute autre professionnel (physique ou moral) ;
les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique ;
pour toute consultation professionnel, il convient de se rapprocher d’un expert ou de tout autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil professionnel.

2. ELEMENTS DE DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par le Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS) à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses services spécifiques ;

Documents : désigne des modèles de documents administratifs de type actes, contrats, business modèle, conventions ou lettres appartenant au FEPS ;

Documents modélisés : désigne des Documents téléchargeables par l’Utilisateur en utilisant les fonctionnalités et services mis à disposition par le FEPS, de téléchargement, de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Formalité entreprise : désigne toute formalité d’entreprise comprenant des opérations administratives intégrant un ou plusieurs Documents Modélisés et le respect d’un agenda prédéfini, pouvant être effectuée notamment auprès des services des greffes des tribunaux de commerces haïtiens, des centres des formalités des entreprises, la Direction Générale des Impôts (DGI) e autres ;

Formalité « particulier » : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou départemental ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type questionnaire ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site du FEPS https://www.peninsulesud.ht ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Partenaires « Professionnels » : désigne des organismes, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants au FEPS ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le FEPS aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

la mise à disposition d’Informations ;

la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;
l’accomplissement par le FEPS ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;
l’accomplissement par le FEPS ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;
la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
la proposition de Packs ;
les services d’Abonnement.

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise proposé par le FEPS ;

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site du FEPS (sans rémunération pour le FEPS) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des experts-comptables ou management des affaires ;

Site : désigne le site www.peninsulesud.ht et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par le FEPS ;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle le Forum économique de la Péninsule Sud délègue une partie de la réalisation du Service dans le cadre des Formalités Entreprises ou des Formalités Particuliers ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site du FEPS, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.peninsulesud.ht/conditions-generales.

4. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation, les demandes, les commandes et les achats sur le Site FEPS sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

Le FEPS se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

Le FEPS pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site https://www.peninsulesud.ht afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. Le FEPS s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. Le FEPS ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté du Forum économique de la Péninsule, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, le FEPS ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site du FEPS et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site du FEPS, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site https://www.peninsulesud.ht ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@peninsulesud.ht.

5. UTILISATION DES SERVICES DU Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS)

L’Utilisateur reconnaît, que pour les besoins du Service, le FEPS pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier. L’Utilisateur reconnaît qu’il pourra s’opposer, à tout moment, à l’envoi de SMS en le notifiant au FEPS, par écrit, à l’adresse suivante : support@peninsulesud.ht.

L’Utilisateur devra fournir, pour les besoins du Service, une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité du FEPS ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par l’Utilisateur, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que pour des raisons internes le FEPS pourra refuser de lui fournir en tout ou en partie du Service. Le FEPS s’engage à en informer l’Utilisateur dès que possible. Un ajustement du Prix du Service pourra être effectué par le FEPS.

5.1. Documents Modélisés et services personnalisés

L’ensemble de nos Documents, y compris nos Documents Modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels de métiers, compétents dans leurs domaines d’intervention concernés.

Le Service payant de génération d’un Document Modélisé ou un service « personnalisé » fonctionne de la manière suivante :

L’Utilisateur sélectionne un Document ou service personnalisé puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Document ou Service sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par une fonctionnalité du site du FEPS, et il est possible que le Document Modélisé ou service personnalisé ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur doit indiquer, dans le cadre d’un questionnaire, un prix et ses modalités, notamment de paiement, il reconnaît expressément que le FEPS n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit. En conséquence, par exemple, l’Utilisateur ne peut pas demander au FEPS le paiement du prix indiqué dans le Document modélisé/Service personnalisé ou ne peut pas contester, ultérieurement, auprès du FEPS, le montant indiqué et/ou ses modalités.
Lorsque le Document est complété, l’Utilisateur est invité à renseigner un e-mail (cf. Article 10), accepter les Conditions Générales et procéder au paiement du Document Modélisé ou service personnalisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.
Une fois le Document Modélisé ou service personnalisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé ou service personnalisé, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site https://www.peninsulesud.ht à l’Utilisateur avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par l’Utilisateur).

En ce qui concerne les services et la mise à disposition des Documents managériaux, y compris outils de management, sur le Site du FEPS, l’Utilisateur reconnaît expressément être responsable du choix de la convention collective de branche applicable au Document. Sauf lorsque c’est explicitement précisé, les Outils ne comprennent pas les éventuelles dispositions des accords de branche et/ou d’entreprise, les règles spécifiques locales et/ou sectorielles et les engagements unilatéraux et/ou usages applicables à l’Utilisateur.

En ce qui concerne la demande de patente ou autres services juridiques péninsulaires, l’intervention du FEPS se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter un professionnel du domaine (ex. : Avocat) et/ou le service concerné (ex. : DGI). Le FEPS ne pourra donc pas être tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit (saisie hors délai, données erronées, …).

5.2. Formalités Entreprises

Le Service payant de Formalités Entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives et/ou juridiques pour les entreprises, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerce, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à la DGI, de l’élection du comité social et économique etc., au niveau de la Péninsule Sud.

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise de l’Utilisateur doit donner mandat FEPS (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément au code du commerce et suivant le Code civil haïtien :

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

Le FEPS peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
Le FEPS peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
Le FEPS n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. Le FEPS ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, DGI, …) ;
En tout état de cause, la responsabilité du FEPS ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander au FEPS de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. Le FEPS n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. L’Utilisateur reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données au FEPS par l’Utilisateur. La responsabilité du FEPS ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération du FEPS ne pourra pas être remise en cause par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), le FEPS pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que le FEPS ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. Le FEPS ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, il peut être mis à disposition de l’Utilisateur des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition de tels documents administratifs est réalisée à titre gracieux par le FEPS. Le FEPS ne commercialise aucunement de tels documents administratifs, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le paiement qu’il pourrait effectué dans un cadre administratif concerne les services spécifiques ou partenaires ; aucun paiement n’est perçu par le FEPS pour la mise à disposition de tels documents administratifs (ex. : l’Utilisateur souhaite procéder à l’enregistrement d’une cession d’actions et un transfert de siège social de sa société, le paiement perçu par le FEPS ne rémunérera que l’accompagnement du FEPS concernant le transfert de siège social de la société de l’Utilisateur.)

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent demander des corrections d’éléments matériels incorrects/inexacts contenus dans les statuts avant de valider la modification statutaire envisagée (ex : la conversion en euros du capital social). Le FEPS n’effectue aucune revue ou validation des corrections demandées. La responsabilité du FEPS ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, le FEPS pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent rejeter le dossier en raison du non-respect des délais de dépôt des dossiers ou de non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà portées à leur connaissance (exemple : l’Utilisateur n’a pas déclaré un précédent transfert de siège social). La responsabilité du FEPS ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, le FEPS pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la modification de l’objet social et à l’exercice d’une activité réglementée, les autorités compétentes, à savoir l’autorité régulatrice de l’activité réglementée nouvellement exercée suite à la modification statutaire, peuvent demander à ce que les statuts de la société de l’Utilisateur soient aménagés afin de prendre en considération l’exercice de cette nouvelle activité. Le FEPS n’effectue aucune revue ou validation des ajustements de rédactions statutaires effectués à cet effet par l’Utilisateur et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. La responsabilité du FEPS ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, le FEPS pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la radiation de la société de l’Utilisateur, les autorités compétentes peuvent exiger la production de l’acte de liquidation enregistré auprès du service des impôts compétent. Cet enregistrement sera effectué par l’Utilisateur à ses frais exclusifs. De plus, il est exigé la production des comptes de clôture de la société de l’Utilisateur. Le FEPS n’effectue aucune revue ou validation desdits comptes de clôture. La responsabilité du FEPS ne pourra aucunement être engagée de ce fait.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative au processus de mise en place de l’élection du comité social et économique, le FEPS commercialise un Service consistant en :

la mise à disposition de Documents Modélisés spécifiques au besoin d’une personne physique ou morale
l’assistance de l’Utilisateur dans la mise en place et le respect du calendrier approprié au service concerné
et, en cas de choix d’une offre comprenant un service réalisable par voie électronique, l’assistance dans l’utilisation et le pré-paramétrage de l’interface nécessaire à la génération du protocole approprié et le lancement du processus électronique. Il est à ce titre expressément reconnu par l’Utilisateur que le FEPS propose à ce titre les services et logiciels de facilitation électronique et documentation spécifique d’une société appropriée Forum économique de la Péninsule Sud.

L’Utilisateur accepte pleinement la société FEPS en en qualité de prestataire (dont il accepte les conditions générales séparément) choisi par l’employeur pour la mise en place du vote électronique conformément aux dispositions du Code du Commerce haïtien et suivant du Code du travail et accepte pleinement les conditions générales de ladite société FEPS à ce titre, en ce qui concerne le la génération de son protocole d’accord préélectoral et de tous les aspects et conditions de la mise en place et du déroulement du service électronique. Le FEPS ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice lié à l’édition ou au contenu du protocole d’accord préélectoral et à la préparation, au déroulé, au dépouillement, aux résultats ou à tout autre aspect afférent au service électronique.

5.3. Formalités Particuliers

Le Service payant de Formalités Particuliers consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les particuliers, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs ou d’état civil auprès des mairies ou des annexes DGI par exemple.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, au FEPS qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil ;
que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

Pour l’accomplissement des Formalités Particuliers, l’Utilisateur doit donner mandat au FEPS (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément au Code du commerce et suivant du Code civil haïtien.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

Le FEPS peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Particulier ;
Le FEPS peut refuser toute Formalité Particulier dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
Le FEPS n’a, dans le cadre du service de Formalités Particuliers, qu’une obligation de moyens. Le FEPS ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Particulier, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (mairies, préfectures…) ;
En tout état de cause, la responsabilité du FEPS ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est pleinement informé du fait que le FEPS ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. Le FEPS ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

5.4. Abonnement

Le FEPS peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur à certains services, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services, soit gratuit, soit à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue au moment de la commande d’un Service, et en particulier d’une Formalité Entreprise. L’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site https://www.peninsulesud.ht comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@peninsulesud.ht), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@peninsulesud.ht ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au Partenaire professionnel proposant ses services au titre d’un Abonnement donné. Il est entendu que cette clause n’est pas applicable au Service de domiciliation.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

Le FEPS se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

Pour la souscription de tout Abonnement proposé par le FEPS, l’Utilisateur reconnaît que ses données bancaires seront conservées, via la prestataire de paiement sélectionné par le FEPS, pour tout paiement ultérieur lié à l’Abonnement.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : support@peninsulesud.ht.

5.5. Mise en relation dans le cadre de Services Partenaires

5.5.1. Stipulations communes

Le Service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par le FEPS sur le Site https://ww.peninsulesud.ht permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, ci-après le “Service Partenaire”.

Les Partenaires Professionnels regroupent des Avocats et autres experts (ex. : experts-comptables, ingénieurs-affaires, managers, sociétés d’assurances, etc.) qui sont tous indépendants du FEPS. Le Forum économique de la Péninsule Sud n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires Professionnels. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires Professionnels aux Utilisateurs, sous la seule responsabilité des Partenaires Professionnels et en toute indépendance du FEPS.

Les experts-comptables, managers, ingénieurs-affaires, Partenaires Professionnels, sont obligatoirement reconnus par des autorités compétentes. Les experts-comptables, managers, ingénieurs-affaires, Partenaires Professionnels, respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

Les professionnels du secteur bancaire, Partenaire Professionnel, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité.

Le Forum de la Péninsule Sud permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires Professionnels sur le Site, à la demande des Utilisateurs. Par cette mise en relation, l’Utilisateur accepte expressément l’ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire Professionnel applicables au Service et qui se trouvent sur le Site https://www.peninsulesud.ht.

L’utilisateur est invité à régler le service partenaire directement auprès du partenaire professionnel. Il est précisé que l’utilisateur accepte expressément que les données d’identification de sa carte bancaire fournies dans le cadre d’un service soient réutilisées de manière sécurisée, sans aucune réserve, au partenaire professionnel habilité, suivant des principes de la loi haïtienne. Sauf instruction ultérieure de l’utilisateur, lesdites données d’identification de sa carte bancaire seront utilisées par le partenaire professionnel, sous sa propre responsabilité, pour le règlement du service partenaire. L’utilisateur reconnait que la société n’a pas accès à de telles données d’identification de sa carte bancaire puisque la société utilise les services d’un partenaire pour le paiement. En tout état de cause, l’utilisateur peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : support@peninsulesud.ht.

Ni le partenaire professionnel ni la société ne sont responsables de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse e-mail, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît que toute autre stipulation, contraire, contenue dans les présentes ne sera pas applicable en la matière.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment du FEPS. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

Le FEPS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, le FEPS ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire Professionnel, l’Utilisateur s’engage à s’adresser directement au Partenaire Professionnel. Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

La responsabilité du FEPS ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.

5.5.2. Stipulations spécifiques

Le FEPSa Société peut, pour certain Documents Modélisés ou certaines Formalités, sans proposer un service de mise en relation entre des Utilisateurs et des acteurs économiques péninsulaires sur le Site https://www.peninsulesud.ht, à la demande des Utilisateurs, selon les modalités suivantes :

Demande de conversation téléphonique avec un Acteur économique via le formulaire « Question pour un avocat » : l’Utilisateur peut préciser sa question juridique ainsi que ses coordonnées dans un formulaire disponible sur le Site https://www.peninsulesud.ht. Après paiement des honoraires de l’Acteur pour un temps de conversation indiqué, le FEPS met en relation l’Utilisateur avec un Acteur économique péninsulaire. Lorsque l’Utilisateur accepte la mise en relation avec l’Acteur proposé, ce dernier s’engage à entrer en contact avec l’Utilisateur dans un délai de 48h, pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30 (pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 48h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant). Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 48h.
Demande de relecture par un Acteur économique d’un Document Modélisé payé : Dans le cadre de ce Service Partenaire, l’Acteur ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations autres que celles remplies par l’Utilisateur dans le Document Modélisé. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques administrativo-juridiques posées. L’Acteur n’est pas responsable de la véracité des données fournies par l’Utilisateur.
Soit dans le cadre d’un Pack, selon les modalités d’intervention précisées dans le descriptif dudit Pack.
Nonobstant les stipulations de l’Article 5.5.1., l’Utilisateur est invité à payer le montant forfaitaire d’honoraires destiné à l’Acteur économique (le FEPS étant mandataire de l’Acteur économique à cet effet de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent, l’intégralité de la somme versée étant versée à l’Acteur concerné), le paiement valant acceptation des Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.
Si aucun Acteur pertinent n’a été trouvé pour une mise en relation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Acteurs pertinents ou de refus de l’Utilisateur de bénéficier de Services Partenaires avec les Acteurs économiques proposés, le FEPS peut annuler la demande de Service Partenaire, auquel cas l’Utilisateur sera intégralement remboursé.
Le FEPS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Acteur et n’est nullement garante du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Avocats à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence du FEPS.

5.6. Abonnement Assistance juridique

En complément de la souscription à un autre Service, l’Utilisateur peut souscrire à l’Abonnement Assistance juridique mise en place par le FEPS.

L’Abonnement « Assistance juridique » est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Cet Abonnement permet à l’Utilisateur (i) d’accéder à de l’information économique globale notamment en posant des questions administratives et juridiques à des experts du FEPS (ex : comment gérer ma comptabilité ? Comment déclarer mes impôts ?) et (ii) d’accéder aux Documents Modélisés.

Le Prix et les modalités de paiement seront fixées au moment de la souscription de l’autre Service.

L’Utilisateur reconnaît que le FEPS ne lui fournit aucun conseil spécifique (ex. : juridique, managérial, etc.) et que le FEPS ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents Modélisés communiqués dans le cadre de l’Abonnement Assistance professionnelle et stratégique.

L’ensemble des stipulations des présentes, et notamment celles relatives aux Documents Modélisés ainsi qu’aux Services, est applicable à l’Abonnement Assistance professionnelle et stratégique, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

5.7. Service de domiciliation

Le Forum économique de la Péninsule Sud est appelé à créer des incubateurs qui auront dans leurs missions, d’héberger des entreprises (ex. : domiciliation).

5.7.1 Stipulations générales

L’Utilisateur peut accéder au Service de domiciliation soit en tant que Service complémentaire soit en tant que Service unique. L’Utilisateur reconnaît qu’il est informé que l’accès au Service peut lui être refusé par le FEPS pour des raisons opérationnelles de traitement de son dossier de domiciliation.

Le Service de domiciliation fera l’objet de la signature d’un contrat de domiciliation entre le FEPS et l’Utilisateur.

En application des dispositions du Code du Commerce et du Code Travail haïtien, les stipulations du présent article sont applicables à tous les contrats de domiciliation, ci-après le “Contrat de domiciliation”, conclus entre le Forum économique de la Péninsule et l’Utilisateur (dans le cadre de son activité commerciale s’il s’agit d’une personne physique) et les services associés tels que le scan, la réexpédition par voie postale ou par voie électronique ou la destruction de courriers, ci-après, individuellement ou collectivement, les “Prestations de domiciliation”. Les Prestations de domiciliation seront précisées dans le Contrat de domiciliation.

Les présentes stipulations de l’article 5.7.1. demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat de domiciliation, les “Stipulations de l’article 5.7.1.”. Le FEPS peut déroger à certaines Stipulations de l’article 5.7.1 en le mentionnant dans le Contrat de domiciliation.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est possible que la salle de réunion mise à sa disposition ne soit pas disponible (ou tout ou partie de ses équipements) au moment demandé ou ne corresponde pas à ses besoins.

Exactitude des informations fournies. L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations fournies lors de la signature du Contrat de domiciliation. L’Utilisateur s’engage donc à prévenir, immédiatement, le FEPS de toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation et de ses représentants légaux ainsi que de ses bénéficiaires effectifs.

Lutte contre le blanchiment : L’Utilisateur reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, le FEPS est assujettie, en application des dispositions La Résolution 2462 (2019) des Nations Unies, Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 8496^e séance, offre aux états membres de l’ONU, les dispositions du Code de commerce, aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des affaires illicites. En conséquence, l’Utilisateur s’oblige à fournir au FEPS tous les documents visés dans le Contrat de domiciliation au moins une (1) fois par an, dès qu’un changement intervient et/ou dès demande du FEPS. Si le Contrat de domiciliation est signé électroniquement, des pièces complémentaires pourront être demandées au Client par FEPS.

A la signature du Contrat de domiciliation, l’Utilisateur s’engage à fournir au FEPS un extrait de patente ou Kbis (ou un projet de statuts si l’immatriculation est en cours) de la société bénéficiant des Prestations de domiciliation. Si l’immatriculation est en cours, l’Utilisateur devra justifier de son immatriculation définitive au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois de la signature du Contrat de domiciliation par la présentation de son extrait Kbis. De plus, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes par le représentant légal. En cas de difficulté, l’Utilisateur s’engage à communiquer, immédiatement, au FEPS le contenu de ladite difficulté. La fourniture d’un extrait Kbis est impérative afin que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux.

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus à l’alinéa précédent, et afin de respecter la réglementation, le FEPS pourra se procurer le Kbis actualisé de l’Utilisateur auprès des autorités compétentes moyennant la facturation de l’Utilisateur d’une indemnité forfaitaire hors taxes fixé par le CA du FEPS.

L’Utilisateur s’engage à fournir au FEPS, au moment de la signature du Contrat de domiciliation ou pendant les Prestations de domiciliation, un relevé d’identité bancaire (RIB) en cours de validité, à son nom ou à celui de l’entreprise bénéficiaire des Prestations de domiciliation, afin de pouvoir bénéficier du Service de domiciliation.

L’Utilisateur reconnaît de l’importance de telles obligations.

5.7.2. Contenu des Prestations de domiciliation

L’Utilisateur sélectionnera les Prestations de domiciliation proposées correspondant à ses besoins.

Mise à disposition d’un bureau privatif temporaire : Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, le FEPS met à disposition de l’Utilisateur, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément au Code du Commerce haïtien afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur au moment de la mise à disposition. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible. Il est entendu entre le FEPS et l’Utilisateur que le FEPS ne traite, en aucune manière, les affaires de l’Utilisateur qui restera seul responsable des actes effectués (la responsabilité du FEPS ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit).

Le Courrier : L’Utilisateur donne procuration au FEPS, qui l’accepte, afin que celui-ci puisse réceptionner, en son nom, le courrier (simple ou recommandé) ainsi que toute notification ou signification le concernant ainsi que tout acte ou colis (ceux de petite taille entrant dans les standards des boîtes aux lettres normalisées selon les directives des services postaux), libellé au nom de l’Utilisateur, ci-après, individuellement ou collectivement, le “Courrier” et les Colis (tels que défini dans le Contrat de domiciliation). Seul le Courrier ou le Colis libellé au nom de l’Utilisateur peut être réceptionné. L’Utilisateur s’engage à respecter toute la réglementation du service postal en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés.

Le FEPS se réserve le droit de refuser :

tout Courrier ou Colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux,
tout Colis en cas d’impayé des Prestations de domiciliation par l’Utilisateur,
tout Colis si l’un des Colis précédemment envoyé a été retourné au FEPS pour l’un des motifs reconnus par le service postal telles que les coordonnées erronées ou incomplètes de l’Utilisateur, nom ne figurant pas sur la boîte aux lettres, dépassement du délai de mise en instance en bureau de poste ou point de retrait, demande de retour effectuée par l’Utilisateur ou encore incident sur le Colis).

L’Utilisateur reconnaît que le Courrier dit « publicitaire » (entendu comme un Courrier dont le caractère publicitaire est visible par le FEPS sans ouverture (enveloppe transparente ou courrier cartonné sans enveloppe) et qui a été reçu en plusieurs exemplaires identiques dans la même journée par le FEPS) pourra, à la seule discrétion du FEPS, ne pas lui être remis par l’un quelconque des canaux à disposition du FEPS (scan, mise à disposition sur l’Espace Client, réexpédition…). Celui-ci pourra être conservé par le FEPS au centre de domiciliation.

Tout Courrier (y compris les mises en demeure) pourra être envoyé par le FEPS à l’Utilisateur par voie postale ou par voie électronique, à la seule discrétion du FEPS, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. Ledit Courrier sera envoyé notamment à l’adresse postale ou l’adresse électronique précédemment communiquée par l’Utilisateur au FEPS ou mis à disposition sur l’Espace Client.

L’Utilisateur renonce, irrévocablement, tant pour lui-même que pour ses ayants-droits, à engager la responsabilité, quelle qu’elle soit, du FEPS au titre du traitement (réception, réexpédition, scan, destruction) des Courriers et Colis.

Prestation principale de domiciliation : Scan quotidien de l’ensemble du Courrier, réexpédition postale du Courrier Sensible, destruction des originaux du Courrier courant.

Ce service implique les opérations suivantes pour le FEPS :

L’ouverture du Courrier,
Le scan du Courrier,
La communication par voie électronique du Courrier à l’Utilisateur,
La réexpédition par voie postale du Courrier Sensible
La conservation temporaire puis destruction des originaux du Courrier courant.

L’Utilisateur donne donc l’autorisation au FEPS d’ouvrir son Courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire. Le FEPS fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles le FEPS est soumis (notamment déclaration aux instances compétentes, réquisition de la Police Nationale d’Haïti, sans que cette liste soit exhaustive). Le FEPS fait ses meilleurs efforts pour former ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du Courrier et de sa réexpédition (par scan ou par courrier). Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine ou technique. A ce titre, le FEPS est soumise à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, en ce inclus les préjudices directs et/ou indirects, qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît expressément.

Dans le cadre de la Prestation principale de domiciliation, l’Utilisateur reconnait que les originaux des Courriers (à l’exception des Courriers Sensibles) seront détruits par le FEPS conformément aux standards de sécurité applicables dans le domaine.

Les Courriers Sensibles comprennent :

Les « Courriers recommandés » entendu comme une lettre disposant d’une forme particulière d’expédition postale à laquelle sont associés des services supplémentaires parmi lesquels et obligatoirement la délivrance d’un récépissé à l’expéditeur prouvant le dépôt et la remise contre signatures ;
Les « Plis d’huissiers » entendu comme un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre personne, lorsque cette personne souhaite faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire.

Les « Autres Courriers Sensibles » entendu comme : les courriers identifiés comme en provenance de l’administration fiscale, les moyens de paiement physiques (carte bancaire, chéquier), les courriers contenant des codes secrets bancaires, les remises de chèque, les cartes grises et les courriers en provenance de tribunaux.

Ci-après ensemble le « Courrier Sensible ».

Tous les autres Courriers seront considérés comme des Courriers Courants.

Le FEPS ne détruira pas les originaux des Courriers Sensibles et ces derniers seront envoyés par voie postale à l’Utilisateur selon les stipulations du Contrat de domiciliation.

Le Courrier Sensible est gardé à la disposition de l’Utilisateur qui peut venir le récupérer, à tout moment, pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis conformément aux stipulations du Contrat de domiciliation.

L’Utilisateur pourra consulter son Courrier sur son Espace Client à l’aide de ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur est responsable de son identifiant ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel l’identifiant et à veiller à faire respecter les règles de sécurité (notamment en termes de mot de passe) à ses salariés et collaborateurs amenés à se connecter sur son Espace Client. L’Utilisateur s’engage à informer (support@peninsulesud.ht) le FEPS immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité du FEPS ne pourra donc en aucun cas être engagée dans un tel cadre.

Toute connexion à l’Espace Client avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera considérée comme une consultation du Courrier par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait qu’il dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de sa mise à disposition sur l’Espace Client pour demander l’envoi, dans les conditions tarifaires précisées dans le Contrat de domiciliation, ou le retrait, sur site, des originaux du Courrier Courant (hors Courrier Sensible). A l’issue de ce délai, l’original de chaque Courrier mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Espace Client ne sera plus récupérable par l’Utilisateur. Il sera détruit par le FEPS ou par son sous-traitant selon les conditions de destruction applicables au sein du FEPS.

Le Courrier scanné sera mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Espace Client pendant une durée maximale de six (6) mois. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à prendre ses dispositions afin de conserver, par ses propres moyens et à ses frais, ledit Courrier. A l’expiration de ce délai, le FEPS supprimera définitivement ledit Courrier sauf intérêts légitimes du FEPS.

A cette fin, le FEPS informe l’Utilisateur qu’elle a mis en place un système de journalisation.

Prestation complémentaire de domiciliation : Service de réexpédition du Courrier

Si l’Utilisateur souscrit à une Prestation complémentaire de domiciliation visant le service de réexpédition du Courrier, son Courrier lui sera adressé à l’adresse précisée dans le Contrat de domiciliation. L’Utilisateur s’engage à informer, immédiatement, le FEPS de tout changement d’adresse afin que les Prestations de domiciliation ne soient pas affectées. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette obligation essentielle, le FEPS pourra engager sa responsabilité et résilier le Contrat de domiciliation aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

La périodicité de la réexpédition du Courrier sera fixée dans le Contrat de domiciliation.

Dans le cadre de cette Prestation complémentaire, l’Utilisateur donne l’autorisation au FEPS d’ouvrir son Courrier provenant du service des impôts des entreprises, sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire. La responsabilité du FEPS ne pourra pas être engagée si ledit Courrier du service des impôts des entreprises n’arrive pas, ou n’arrive pas dans les délais auprès de l’Utilisateur. Le FEPS fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles le FEPS est soumise (notamment déclaration aux autorités compétences, réquisition de la Police Nationale d’Haïti, sans que cette liste soit exhaustive). Le FEPS fait ses meilleurs efforts pour former ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du Courrier et de son envoi. Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine ou technique. A ce titre, le FEPS est soumise à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, en ce inclus les préjudices directs et/ou indirects, qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît expressément.

5.7.3. Obligations du Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS) et de l’Utilisateur au titre du Contrat de domiciliation

a- Obligations du FEPS au titre du Contrat de domiciliation

En application le Code de commerce, le FEPS est tenu de détenir, pour chaque Utilisateur des Prestations de domiciliation, les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez le FEPS, ainsi qu’une patente ou autre document officiel à jour de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation.

Le FEPS s’engage à communiquer, dès que possible, à l’Utilisateur toute demande de l’administration (en général) qui lui aurait été confiée.

Le FEPS est obligée de, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur, :

communiquer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent au terme du Contrat de domiciliation pour quelque cause que ce soit,
communiquer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent si l’Utilisateur n’a pas pris connaissance de son Courrier depuis trois (3) mois
communiquer, chaque trimestre, au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

b- Obligations de l’Utilisateur au titre du Contrat de domiciliation

L’Utilisateur s’engage à communiquer au FEPS, chaque année, et avant le 31 janvier, un extrait de Patente ou tout autre document officiel (ex. : Siret, Kbis…) de moins de trois (3) mois de son entreprise. Si l’Utilisateur ne fait pasle FEPS pourra se procurer la patente ou « le document officiel » de l’Utilisateur auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent et facturera une somme forfaitaire hors taxes fixé par le CA du FEPS.

L’Utilisateur s’engage également à satisfaire à l’ensemble des obligations légales issues du dispositif de l’organisme en question, tant habilité à cette fin à l’origine du Contrat de domiciliation que lors de la mise à jour annuelle de son dossier.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est obligé de déclarer au FEPS :

toute modification concernant son activité et tout changement de domicile personnel ou de nom (si l’Utilisateur est une personne physique)
toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation (ex.: forme juridique, dirigeants, objet social, …) et tout changement concernant le nom et le domicile personnel des personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation ou les bénéficiaires effectifs (si l’Utilisateur est une personne morale)

L’Utilisateur :

reconnaît qu’il ne traitera, en aucune manière des affaires du FEPS et n’utilisera, en aucune manière, aucun élément d’identification du FEPS (nom, nom commercial, enseignes, coordonnées…) sauf autorisation préalable et écrite du FEPS.
s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel du FEPS.

L’Utilisateur s’engage à informer, immédiatement, le FEPS en cas de réception d’informations, de Courriers, de Colis, de mails et/ou de pièces jointes, de liens ne le concernant pas, ci-après l « Information reçue par erreur ». Le Client s’engage à supprimer immédiatement l’Information reçue par erreur et à confirmer la suppression au FEPS.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’attitude non convenable, appréciée à la seule discrétion du Forum économique de la Péninsule Sud, le FEPS pourra refuser à l’Utilisateur l’accès aux locaux.

5.7.4. Stipulations complémentaires

Contrat de domiciliation intuitu personae. Le Contrat de domiciliation est conclu intuitu personae. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas transférer à quelque titre que ce soit le Contrat de domiciliation à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du FEPS. En tout état de cause et même si le FEPS acceptait le transfert du Contrat, l’Utilisateur (i) restera garant, pendant un (1) an à compter de la date du transfert, de toutes les dettes du cessionnaire relatives à la domiciliation du cessionnaire tiers et des services associés et (ii) devra s’acquitter de toutes les dettes existantes au moment du transfert du Contrat de domiciliation. Un Contrat de domiciliation ne peut être consenti qu’au bénéfice exclusif d’une seule ensemble ou raison/dénomination sociale.

Durée du Contrat de domiciliation – Résiliation

Le Contrat de domiciliation est conclu pour une période minimale de trois (3) mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) du paiement du Prix est prévue dans le Contrat de domiciliation.

La demande de résiliation du Contrat de domiciliation par l’Utilisateur doit se faire impérativement par écrit. La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de 3 (trois) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Si l’Utilisateur ne souhaite que résilier tout ou partie des Prestations de domiciliation, autres que la domiciliation a proprement parlé, la résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis d’un (1) mois à compter du 1^er jour du mois suivant la demande de résiliation formulée par écrit par l’Utilisateur.

Suite à la résiliation du Contrat de domiciliation, le Courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Lors de son départ, le Client devra justifier, par la remise d’un extrait de Patente ou autre document officiel (ex. : Kbis, Siret, …) original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat de domiciliation produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

La résiliation du Contrat de domiciliation ne sera effective qu’au complet paiement de toutes les factures.

La résiliation du Contrat de domiciliation par le FEPS ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part de l’Utilisateur, le Contrat de domiciliation n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

En cas d’inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, obligations essentielles au titre des stipulations des Articles 5.7.1. et 6 des présentes et du Contrat de domiciliation, le Contrat de domiciliation pourra être résilié par le FEPS aux torts de l’Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation formulée par FEPS pour tout préjudice subi. Cette inexécution constitue une faute grave de l’Utilisateur. Aucun Courrier et Colis ne sera plus accepté par le FEPS.

5.8. Abonnement Obligations juridiques

En complément ou non de la souscription à un autre Service, l’Utilisateur peut souscrire à l’Abonnement « Obligations juridiques » mise en place par le FEPS.

L’Abonnement « Obligations juridiques » est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

L’Abonnement Obligations juridiques permet à l’Utilisateur notamment (i) d’accéder à de l’information juridique globale notamment en posant des questions juridiques et administratives pratiques à une équipe d’experts du FEPS, (ii) de déléguer la gestion (création et mise à jour selon les informations transmises par l’Utilisateur) de ses registres obligatoires, (iii) d’obtenir un calendrier personnalisé rappelant les échéances importantes liées à ses déclarations, (iv) de réaliser, par téléphone, jusqu’à trois bilans par an avec l’équipe d’experts dédiée, (v) d’accéder, de manière illimitée, à l’intégralité de la bibliothèque de formations et de webinars mise en place par le FEPS et (iv) de bénéficier, de manière illimitée, à l’ensemble des Documents Modélisés.

Le prix et les modalités de paiement seront fixées au moment de la souscription.

L’Utilisateur reconnaît que le FEPS ne lui fournit aucun conseil juridique et que le FEPS ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents Modélisés communiqués dans le cadre de l’Abonnement Obligations juridiques.

L’ensemble des stipulations des présentes, et notamment celles relatives aux Documents Modélisés ainsi qu’aux Services, est applicable à l’Abonnement Obligations juridiques, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix et paiement des Services

6.1.1 Stipulations communes

Les prix des Services (Documents Modélisés, Packs, Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, Abonnement, Services complémentaires, etc.) sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Sauf si l’Utilisateur choisit le paiement différé des frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises, le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises, l’Utilisateur peut choisir, si la possibilité lui est conférée sur le Site, de différer le paiement du montant des frais administratifs correspondant au Service Formalités Entreprises retenu. L’Utilisateur peut donc choisir de régler les frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises soit au moment de la commande (« Paiement immédiat ») soit à la plus proche des deux dates suivantes : (i) 20 jours calendaires après la commande ou (ii) au moment du dépôt par le FEPS de la Formalité Entreprise auprès des autorités administratives compétentes (« Paiement différé »). L’Utilisateur reconnaît donc que (i) ses données bancaires seront conservées à cette fin, via la prestataire de paiement sélectionné par le FEPS et (ii) le Paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service Formalités Entreprises à la plus proche des deux dates.

En ce qui concerne le Service complémentaire de domiciliation ou le Service de domiciliation de l’Article 5.8. des présentes : l’Utilisateur reconnaît qu’au titre de la domiciliation il doit s’acquitter d’une somme, ci-après le « Prix ». Le Prix, fixé dans le Contrat de domiciliation au moment de sa signature, pourra être révisé par le FEPS, au 1^er janvier de chaque année, à hauteur de cinq (5%) maximum. Le Prix est payé d’avance et selon la périodicité fixée au Contrat de domiciliation. Les services associés à la domiciliation sont payables selon les termes et conditions fixés dans le Contrat de domiciliation. Il est reconnu par l’Utilisateur que tout mois commencé est dû. L’Utilisateur reconnaît que ses données bancaires seront conservées via la prestataire de paiement sélectionné par le FEPS. En tout état de cause, l’Utilisateur peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : support@peninsulesud.ht.

Les prix sont indiqués en gourdes (ou dollars) – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le FEPS se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat au FEPS, éditrice du Site https://ww.peninsulesud.ht, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

L’Utilisateur garantit au FEPS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au FEPS de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

Le FEPS ne sauvegarde pas les détails bancaires ou des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité du FEPS ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le FEPS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le FEPS se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Forum économique de la Péninsule Sud communique ses factures liées aux Prestations de domiciliation, par e-mail, à l’Utilisateur. Si ce dernier souhaite bénéficier d’un envoi postal, il lui sera facturé hors taxes par facture et par envoi (suivant un montant légal, fixé par le FEPS).

Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux Prestations de domiciliation devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrés suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, le FEPS se réserve la possibilité :

d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et
de suspendre immédiatement les Prestations de domiciliation.

Conformément à la législation applicable, toute relance émise par le FEPS entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes.

En cas de rejet bancaire, l’Utilisateur devra régler au FEPS une pénalité de quinze (15) dollars hors taxes par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable et écrite du FEPS.

Toute contestation par l’Utilisateur de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge de l’Utilisateur.

Le cas échéant, lorsque l’Utilisateur dispose d’au moins (1) facture impayée, les services annexes, tels que la réexpédition du Courrier ou la mise à disposition du Courrier dans l’Espace Client dans le cadre de Prestations de domiciliation, seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.

6.1.2 Stipulations particulières applicables au paiement en 3 fois sans frais

Toutefois, il est possible pour l’Utilisateur d’opter pour le paiement en 3 fois sans frais pour certains Services dont le montant est au minimum de cent dollars hors taxes (100 $ HT). Si l’option lui est proposée sur le Site https://ww.pensinsulesud.ht et que l’Utilisateur choisit une telle option, le prestataire Alma (https://getalma.eu/) ou Stripe (https://stripe.com/fr) lui permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais par carte bancaire.

Les cartes à autorisation systématique telles qu’Electron, Maestro… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées lorsque le prestataire est Alma.

Au moment du règlement de sa commande et si l’Utilisateur souhaite bénéficier de cette option, l’Utilisateur sélectionne le bouton « Paiement en 3x par carte bancaire ». L’Utilisateur est alors soit redirigé automatiquement vers la page internet du prestataire Alma affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée soit il reste sur la page du FEPS pour procéder au paiement lorsque le prestataire Stripe permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais.

Les conditions générales du prestataire (Alma ou Stripe) seront mises à disposition de l’Utilisateur et sont applicables à ce « paiement en 3x par carte bancaire ». L’Utilisateur reconnaît qu’en choisissant cette option et en payant en 3 fois par carte bancaire la commande, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales dudit prestataire.

L’ensemble des stipulations des présentes applicables au service du prestataire sont applicables dans le cadre du paiement en 3x sans frais.

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à cette demande de financement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

un tiers du prix total au moment de la commande;
un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande;
un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.

Par exemple, si la commande est passée le 04 septembre 2023, le deuxième paiement aura lieu le 04 octobre 2023 et le dernier paiement le 04 novembre 2023. Crédit d’une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0$.

Si dans le cadre des Prestations de domiciliation, en cas d’impayé(s) ponctuel(s) sur une ou plusieurs mensualités, l’Utilisateur reconnaît que les précédentes données bancaires seront conservées, via la prestataire de paiement sélectionné par le FEPS, et pourront être utilisées par le FEPS pour apurer la/les dette(s) en question. Une information préalable au prélèvement sera communiquée à l’Utilisateur par le FEPS dans les meilleurs délais. L’Utilisateur reconnait, qu’en tout état de cause, le FEPSpourra résilier le Contrat de domiciliation si une telle situation se présentait.

6.2. Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site https://www.peninsulesud.ht, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée.

L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Toutefois, en ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Consultants tiers : conformément au Code du Travail et au Code du Commerce haïtien, le Consultant ne partage en aucun cas ses honoraires avec le FEPS. Le FEPS ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Consultant.

Conformément au Code du Travail et au Code du Commerce haïtien, le Consultant donne mandat au FEPS de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. Le FEPS encaisse donc les honoraires de l’Avocat au nom et pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. Le Consultant fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tout autre type de prestation entre le Consultant et l’Utilisateur est convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune du FEPS, et sans encaissement par cette dernière au nom et pour le compte du Consultant.

Le FEPS peut percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires du FEPS.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions de la Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissements et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements. (L’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément au code du commerce, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation : Avec le FEPS, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, Cependant, conformément aux dispositions de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée au FEPS à l’adresse suivante : le local de la Chambre de commerce et d’industrie des Nippes (CCI – Nippes), #77, Basquin, Chalon, Route nationale #2, Miragoâne, Haïti, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement Forum économique de la Péninsule Sud que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités (hors Formalités fournies par des tiers, l’Utilisateur non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de la Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissements et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements par le FEPS au titre du Service (tel que cela est indiqué à l’Article 8 ci-après – intégrant, le cas échéant, de la fourniture de Documents en format numérique) restera acquise au FEPS, seul le solde étant remboursé à l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre de l’Utilisateur.

8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions de la Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissements et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements. (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

Le FEPS se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation (applicable uniquement à ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions de la Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissements et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements), toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises ou un Service Partenaires sera traité comme suit :

Si la Formalité Entreprises ou le Service Partenaires considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir

Si la Formalité Entreprises ou le Service Partenaires considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par le Forum économique de la Péninsule Sud à un partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire Professionnel et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant, selon le cas, aux hypothèses suivantes :

	MONTANT CONSERVE
		Documents non émis	Documents émis	Dossier analysé	Dossier déposé

Immatriculation SCI/SARL/SAS SA…		NA	69$ HT	99 $ HT	100%
Modifications statutaires		NA	69$ HT	99 $ HT	100%
Dissolution Liquidation		NA	69$ HT	99 $ HT	100%
Autres		NA	69$ HT	99 $ HT	100%
Création micro-entreprise	Activité impossible	0%	NA	NA	NA
	Pièces manquantes	0%	NA	50%	100%
	Autre	0%	NA	50%	100%
Radiation micro-entreprise		0%	NA	50%	100%
Création Association	Activité impossible	NA	0%	NA	NA
	Pièces manquantes	NA	79$HT	79$HT	100%
	Autre	NA	79$HT	79$HT	100%

L’Utilisateur reconnaît que dans le cadre du dépôt d’une formalité modificative auprès des autorités administratives compétentes, des frais complémentaires pourraient être facturés par le FEPS à l’Utilisateur suite à la demande desdites autorités administratives de procéder à la correction d’erreurs matérielles incluses dans la documentation antérieure ; le FEPS se contentant de réaliser une formalité de régularisation d’erreur(s) matérielle(s) antérieure(s). Si ladite demande des autorités administratives concernait un autre point qu’une simple erreur matérielle, le FEPS se réserve le droit soit de proposer la prestation additionnelle payante correspondante, soit de refuser purement et simplement l’intégralité du dossier, lequel sera alors soumis à la politique de remboursement ci-avant mentionnée.

L’Utilisateur reconnaît que tout rejet de la Formalité Entreprises effectué par les autorités administratives compétentes tenant à une cause dont l’Utilisateur n’aurait pas informé le FEPS pour quelque raison que ce soit (ex: incapacité d’une personne physique désignée mandataire social), entraînera, en cas de reprise du dossier par le FEPS suite à ce rejet, la facturation de frais de gestion supplémentaires d’un montant de cent dollars hors taxes (100$ HT) ainsi que de tous les frais administratifs éventuels (frais de greffe, annonce légale…) nécessaires à la poursuite de la Formalité Entreprises.

Service de domiciliation.

	Service de domiciliation et Formalités Entreprise	Service de domiciliation
Dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés
Tout motif	Remboursement de 100% des sommes versées	Remboursement de 100% des sommes versées
Après le délai de rétractation de 14 jours ouvrés
L’entreprise de l’Utilisateur est déjà créée	Aucun remboursement	Aucun remboursement
La création de l’entreprise par l’Utilisateur est annulée	Abonnement mensuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf la première mensualité versée Abonnement annuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf un montant forfaitaire de 30$ HT.	NA
Non-conformité avec l’article 2 du Contrat de domiciliation : non-réception des pièces justificatives et informations valides requises par le FEPS	Abonnement mensuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf la première mensualité versée Abonnement annuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf un montant forfaitaire de 30$ HT.	NA
Entreprise de l’Utilisateur n’est pas encore créée (la procédure est en cours)	Abonnement mensuel : aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir sera émis par le FEPS. Abonnement annuel : au choix du client : un avoir ou remboursement des mois non consommés	NA

9. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS) est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des utilisateurs du site des fonctionnalités spécifiques et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le site.

Le FEPS, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et partenaires professionnels non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions du Code du Travail haïtien et du Code du commerce haïtien :

N’est pas un cabinet de conseils d’Experts en ingénierie des affaires,
N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,
N’est pas un rédacteur d’actes,
N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,
N’est pas une annexe des services publics haïtiens,
Ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les documents modélisés, répondent aux besoins de l’utilisateur ; un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques,
Ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique de l’information et des documents et documents modélisés figurant sur le site. Le FEPS ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, documents et documents modélisés et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que :

La conception des documents modélisés par l’intermédiaire d’une fonctionnalité exploité sur le site du FEPS est entièrement automatisée, et que le document ou le document modélisé finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par l’utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un professionnel habilité ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’expert,
Les documents modélisés sont générés du fait de l’action de l’utilisateur et ils ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par le FEPS, ses partenaires professionnels ou toute autre personne,
Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,
L’information, mise à sa disposition sur le site, n’est pas exhaustive ou pertinente,
Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du FEPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site https://www.peninsulesud.ht avec un matériel ou une fonctionnalité quel qu’elle soit ;
Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de « dommages indirects » inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
Utilisation illicite du Site, sans que le FEPS en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique en Haïti et au regard de l’article 50 du RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données » – en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR), relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

la protection de son matériel et de ses données ;
l’utilisation qu’il fait du Site https://www.peninsulesud.ht ou de ses Services ;
tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

Le FEPS garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, le FEPS n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité du FEPS est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que le FEPS ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

Le FEPS est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour l’Utilisateur Dans de telles circonstances, la FEPS est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. Le FEPS n’est pas responsable envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit et notamment à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

9.1. En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information

Le FEPS n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site https://www.peninsulesud.ht et de l’Information disponible sur le Site https://www.peninsulesud.ht.

Le FEPS ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site https://www.peninsulesud.ht.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

9.2. En ce qui concerne les Formalités Entreprises et les Formalités Particuliers

Le FEPS ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas du FEPS.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

Le FEPS peut refuser toute Formalité incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;
Le FEPS n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la Formalité Particuliers ou Formalité Entreprises souhaitée ;
En tout état de cause, la responsabilité de le FEPS ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

9.3. En ce qui concerne les Services Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires, le FEPS :

ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires Professionnels;
n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires Professionnels d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés au Service Partenaire ;
n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières entre un Partenaire Professionnel et un Utilisateur (y compris l’éventuel paiement des honoraires d’Avocat) et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et
n’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de (1) mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site https://www.peninsulesud.ht par l’Utilisateur, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Partenaire Professionnel.

La responsabilité du FEPS ne saurait être engagée si un Partenaire Professionnel donnait de mauvaises informations notamment sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le FEPS est seul propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

Les Documents et Documents Modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;
Le Site https://www.peninsulesud.ht et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, fonctionnalités, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Documents ou Documents ou Supports Modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite du FEPS au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents ou Supports Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite du FEPS est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite du FEPS au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite du FEPS est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive du FEPS.

Tout contrevenant sera poursuivi par le FEPS devant les juridictions compétentes.

11. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

11.1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail s’il souhaite :

enregistrer son Document Modélisé ou son étape dans le parcours d’un questionnaire pour tout autre Service avant paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un lien URL lui permettant de revenir sur le Site et retrouver ledit document enregistré ;
recevoir son Document Support en version numérique, après paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un document PDF ou WORD, selon l’option choisie par lui.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et le FEPS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise le FEPS à lui adresser des e-mails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires (en ce inclus les Partenaires Professionnels). Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers, à l’exclusion des Partenaires Professionnels, seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander au FEPS de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : support@peninsulesud.ht ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients du FEPS.

11.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse e-mail).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un e-mail à : support@peninsulesud.ht. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, le FEPS aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité au regard de l’article 50 du RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données » – en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR) qui régit la coopération internationale en matière de la protection des données à caractère personnel.

Pour toute information concernant la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre Politique https://www.peninsulesud.ht/charte-protection-donnees ou nous adresser un mail à dpo@peninsulesud.ht.

13. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à support@peninsulesud.ht.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS).

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Le FEPS remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document ou support Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par le FEPS.

14. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

d’un accès Internet à haut débit,
d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le FEPS décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

15. COMMUNICATION

Dans le respect de notre Politique de confidentialité (https://www.peninsulesud.ht/politique-utilisation-cookies/), il est reconnu par l’Utilisateur que le Forum économique de la Péninsule Sud pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

16. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et le Forum économique de la Péninsule Sud ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

16. FORCE MAJEURE

L’exécution par le FEPS de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux haïtiens (cas échéant, étranger), crises totales ou partielles, internes ou externes au Forum économique de la Péninsule Sud (FEPS) et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

Le FEPS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

Le FEPS et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

17. PROTECTION DES DONNEES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées par les Utilisateurs. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité aux dispositions de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique. Au regard de l’article 50 du RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données » – en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR), en matière de la protection des données à caractère personnel.

Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé. Vos données sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services souscrits, pour la réalisation d’actions commerciales, marketing, analyses statistiques ainsi que pour la gestion de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos différents services impliqués dans l’exécution et le suivi de votre commande (commercial, comptable, administratif, marketing, opérationnels et juridique). Vos données seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale puis 5 ans au terme de cette dernière.

Conformément aux dispositions de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique. Au regard de l’article 50 du RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données » – en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR), en matière de la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à dpo@peninsulesud.ht. Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de protection des données en ligne (https://www.peninsulesud.ht/charte-protection-donnees/)

18. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

19. RENONCIATION

Le fait pour le Forum économique de la Péninsule SUd de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par le FEPS à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

20. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit haïtien et quelques considérations du droit international.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes et habilitées territorialement.

Date de la dernière mise à jour : 29 juin 2023

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